Règlement des litiges de consommation
La version allemande de cette page fait foi.
La Commission européenne a supprimé sa plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) le 20 juillet 2025. Le règlement (UE) n° 524/2013, sur lequel elle reposait, a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 ; il n'est donc plus fait référence à la plateforme RLL.
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Médiation de la consommation (§ 36 VSBG)
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